Décret exécutif n° 07-342
· ج.ر عدد 71 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-342 du 26 Chaoual 1428 correspondant au 7 novembre 2007 fixant les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 7
L’autorité de régulation des hydrocarbures dispose d’un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception du dossier pour l’étudier et formuler une recommandation au ministre chargé des hydrocarbures.
Dans l’intervalle du délai sus-indiqué, l’autorité de régulation des hydrocarbures peut également demander des compléments d’information au demandeur.
