Article 20

Le retrait de la concession s’effectue selon les modalités suivantes :

— l’autorité de régulation des hydrocarbures notifie au concessionnaire tout manquement et/ou défaillance constatés ;

— le concessionnaire doit soumettre à l’approbation de l’autorité de régulation des hydrocarbures, dans un délai n’excédant pas cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date de notification, les mesures correctives qu’il compte entreprendre ainsi que le planning de leur mise en œuvre ;

— si le concessionnaire ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier à ces manquements ou ne prend pas d’engagement en ce sens à l’expiration de ce délai, l’autorité de régulation des hydrocarbures recommande au ministre chargé des hydrocarbures le retrait de la concession.