Article 18

Passé le délai prévu à l’article 16 (alinéa 2) ci-dessus, et dans le cas où les réserves ne sont pas levées par le demandeur, l’autorité de régulation des hydrocarbures lui notifie le rejet motivé de sa demande.

En cas d’absence de réponse du demandeur, l’autorité de régulation des hydrocarbures procède au classement sans suite du dossier.