Article 14

L’autorité de régulation des hydrocarbures procède à l’examen préliminaire de la demande d’extension et/ou d’expansion dans un délai n’excédant pas dix (10) jours à compter de la date de dépôt de la demande.

Au terme de ce délai et si le dossier est jugé complet, l’autorité de régulation des hydrocarbures délivre au demandeur un accusé de réception.