Article 10

Passé le délai prévu à l’article 8 (alinéa 2) ci-dessus, et dans le cas où les réserves ne sont pas levées par le demandeur, l’autorité de régulation des hydrocarbures formule une recommandation au ministre chargé des hydrocarbures avec ses observations.

En cas d’absence de réponse du demandeur, l’autorité de régulation des hydrocarbures procède au classement sans suite du dossier.