Décret exécutif n° 07-341
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-341 du 23 Chaoual 1428 correspondant au 4 novembre 2007 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des Assemblées populaires communales et de wilayas
Article 3
Pour l’élection des membres des Assemblées populaires communales, le bulletin de vote est confectionné avec du papier de couleur blanche.
Pour l’élection des membres des Assemblées populaires de wilayas, le bulletin de vote est confectionné avec du papier de couleur bleue.
