Décret exécutif n° 07-340
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-340 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 modifiant le décret exécutif n° 03-45 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
Article 2
Le présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 2007, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007.
Abdelaziz BELKHADEM.
