Décret exécutif n° 07-336
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-336 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 fixant le mode de calcul et de liquidation du droit de transfert des droits et obligations dans un contrat de recherche et d’exploitation ou un contrat d’exploitation des hydrocarbures
Article 16
Le droit de préemption au profit de SONATRACH S.P.A., stipulé dans l’article 31 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 susvisée, doit être exercé, si celle-ci le souhaite, sur la base des mêmes termes et conditions, ainsi que la même valeur de la transaction déclarée par le bénéficiaire proposé dans la documentation attachée à la notification.
