Décret exécutif n° 07-336
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-336 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 fixant le mode de calcul et de liquidation du droit de transfert des droits et obligations dans un contrat de recherche et d’exploitation ou un contrat d’exploitation des hydrocarbures
Article 14
Pour les besoins de calcul du paiement initial du droit de transfert, le montant total de toutes les obligations fermes et non révisables, assumées par l’acquéreur des parts, payables au moment du transfert ou étalées dans le temps, citées à l’article 13 ci-dessus doit être inclus dans la valeur de la transaction sur la base duquel le montant initial du droit de transfert sera payé en accord avec l’article 17 ci-dessous.
