Décret exécutif n° 07-335
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-335 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de quarante huit millions de dinars (48.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
