Décret exécutif n° 07-334
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-334 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de soixante et un millions cent mille dinars (61.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret.
