Décret exécutif n° 07-317
· ج.ر عدد 66 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-317 du 4 Chaoual 1428 correspondant au 16 octobre 2007 fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale de protection des espèces animales menacées de disparition
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 7
La commission élabore et adopte le règlement intérieur.
