Décret exécutif n° 07-316
· ج.ر عدد 66 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-316 du 4 Chaoual 1428 correspondant au 16 octobre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 2007, un crédit d’un million neuf cent soixante-dix mille dinars (1.970.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
