Décret exécutif n° 07-316
· ج.ر عدد 66 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-316 du 4 Chaoual 1428 correspondant au 16 octobre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 2007, un crédit d’un million neuf cent soixante-dix mille dinars (1.970.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
