Décret exécutif n° 07-314
· ج.ر عدد 66 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-314 du 28 Ramadhan 1428 correspondant au 10 octobre 2007 modifiant le décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d’application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé.
Art . 2. — Les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 10. — Les schémas directeurs sectoriels tels que prévus par les dispositions de l’article 22 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisé, doivent être élaborés et adoptés avant le 31 décembre 2007. »
