Article 9

Lorsqu’un site de consommation est mis en exploitation en cour d’année, le client est considéré éligible jusqu’au terme de la première année civile complète de fonctionnement, si la consommation prévisible durant cette année est égale ou supérieure au seuil réglementaire d’éligibilité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 11 Si, au terme de la premièrre année civile complète, le niveau de consommation annuelle n’atteint pas le seuil d’éligibilité, le client ne bénéfice plus du droit à l’éligibilité ; son retour au système à tarifs se fera conformément aux dispositions de l’article 11 et suivants, ci-dessous.