Décret exécutif n° 07-310
· ج.ر عدد 64 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs
Article 8
Pour les clients déjà raccordés, lorsqu’il y a changement d’exploitant d’un site, le nouvel exploitant reste éligible pour l’année en cours; le nouvel exploitant est néanmoins tenu d’informer son distributeur des changements survenus.
