Décret exécutif n° 07-310
· ج.ر عدد 64 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs
Article 5
La commission de régulation de l’éléctricité et du gaz publie, avant le 31 mars de chaque année, la liste des clients ayant atteint le seuil d’éligibilité durant l’exercice écoulé.
