Article 4

Les distributeurs sont tenus d’informer, avant le 15 février de chaque année, par courrier recommandé avec accusé de réception, les clients du système à tarif ayant atteint, au cours de l’année civile écoulée, le niveau d’éligibilité.

Les distributeurs sont également tenus de communiquer à la commission de régulation de l’éléctricité et du gaz, avant le 15 février de chaque année, la liste des clients ayant atteint le niveau d’éligibilité, au cours de l’année civile écoulée.