Décret exécutif n° 07-310
· ج.ر عدد 64 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs
Article 3
En application de l’article 62 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée, est reconnu éligible sur un site de connsommation :
— tout client dont la consommation annuelle d’électricité est égale ou supérieure à 4 GWh,
— tout client dont la consommation annuelle de gaz est égale ou supérieure à 140 Mth (millions de thermies),
