Décret exécutif n° 07-303
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-303 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 portant création de l’agence nationale des fréquences
Article 4
Le terme “ministre chargé des technologies de l’information et de la communication” est substitué à celui de “ministre chargé des télécommunications” dans les dispositions du décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002, susvisé.
