Décret exécutif n° 07-302
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-302 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 portant classement de certaines voies de communication dans la catégorie des routes nationales
Article 1er
En application des dispositions de l’article 1er du décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, susvisé, le présent décret a pour objet de classer certains tronçons de routes dans la catégorie des routes nationales.
