Décret exécutif n° 07-294
· ج.ر عدد 62 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-294 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les procédures et conditions d’octroi de l’autorisation de prospection d’hydrocarbures
Article 3
L’autorisation de prospection ne peut pas porter sur un périmètre ayant fait l’objet d’un contrat de recherche et d’exploitation ou d’un contrat d’exploitation.
