Article 8

L’accès au réseau est accordé par :

— l’opérateur système, pour le réseau de transport de l’électricité ;

— le gestionnaire du réseau de transport du gaz, pour le réseau de transport du gaz ;

— le gestionnaire du réseau de distribution concerné, pour les réseaux de distribution de l’électricité et du gaz.

L’accès des tiers aux réseaux se fait de manière non discriminatoire.