Décret exécutif n° 07-293
· ج.ر عدد 62 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz
Article 16
La demande d’accès au réseau de transport de l’électricité, qui vaut demande de raccordement, est formulée auprès du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité. Ce dernier transmet une copie pour étude à l’opérateur du système.
