Décret exécutif n° 07-293
· ج.ر عدد 62 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz
Article 12
Pour permettre aux clients éligibles, à raccorder sur les réseaux de distribution, d’estimer le niveau de capacité à demander, les distributeurs publient annuellement un catalogue de profils-types de demande donnant le niveau de demande moyen par usage. Ce catalogue doit couvrir l’essentiel des activités alimentées par les réseaux de distribution.
