Décret exécutif n° 07-291
· ج.ر عدد 62 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-291 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2007
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2007, un crédit de paiement de six milliards deux cent millions de dinars (6.200.000.000 DA) et une autorisation de programme de sept milliards deux cent millions de dinars (7.200.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
