Décret exécutif n° 07-266
· ج.ر عدد 57 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines
Article 12
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996, susvisé.
