Décret exécutif n° 07-256
· ج.ر عدد 53 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-256 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de huit millions cent mille dinars (8.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
