Décret exécutif n° 07-255
· ج.ر عدد 53 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-255 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de cent vingt-deux millions neuf cent vingt et un mille dinars (122.921.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication et au chapitre n° 44-03 “Contribution au centre national des techniques spatiales”,
