Décret exécutif n° 07-244
· ج.ر عدد 50 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-244 du 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2007, au ministre de la communication
Article 1er
Les crédits d'un montant de quatre milliards quatre cent quarante millions trois cent quinze mille dinars (4.440.315.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2007, au ministre de la communication, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
