Décret exécutif n° 07-239 du 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2007, au ministre du commerce

Décret présidentiel n° 07-331 du 18 Chaoual 1428 correspondant au 30 octobre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Décret exécutif n° 07-316 du 4 Chaoual 1428 correspondant au 16 octobre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce