Décret exécutif n° 07-230 · ج.ر عدد 49 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-230 du 15 Rajab 1428 correspondant au 30 juillet 2007 fixant les modalités de prise en charge des plantes et substances saisies ou confisquées dans le cadre de la prévention et de la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

Article 8

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rajab 1428 correspondant au 30 juillet 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. 5 août 2007

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