Décret exécutif n° 07-230
· ج.ر عدد 49 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-230 du 15 Rajab 1428 correspondant au 30 juillet 2007 fixant les modalités de prise en charge des plantes et substances saisies ou confisquées dans le cadre de la prévention et de la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Article 5
Les plantes et substances saisies qui n’auront pas été détruites ou remises à un organisme habilité en vue de leur utilisation licite, en application de l’article 4 ci-dessus, sont confisquées par décision de la juridiction compétente et sont détruites dès que la décision est devenue définitive.
