Décret exécutif n° 07-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE II — DES MODALITES DE RETROCESSION OU DE CONCESSION DES TERRAINS
Article 7
Toutes demandes d’acquisition ou de concession des terrains situés dans les zones d’expansion et sites touristiques doivent être déposées auprès du ministre chargé du tourisme.
Il en est délivré un accusé de réception.
