Article 7

Conformément à la législation en vigueur, l’Etat se réserve la propriété des objets d’art ou d’archéologie, édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, colonnes, inscriptions, monnaies antiques qui existeraient ou pourraient être découverts sur ou sous le terrain.

En cas de découverte de cette nature, l’acquéreur devra, sous peine de dommages et intérêts, en informer immédiatement l’agence nationale de développement du tourisme.