Décret exécutif n° 07-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Il est entendu, au sens du présent décret, par aménagement définitif, l’ensemble des opérations de délimitation des terrains et des viabilités en matière d’assainissement, d’AEP, d’éclairage public, de voirie et d’espaces verts.
