Décret exécutif n° 07-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION AD HOC
Article 5
L’acquéreur est tenu de verser l’intégralité du prix de cession, majoré des droits et taxes exigibles, à l’agence nationale du développement du tourisme.
Il s'acquittera du prix total de la cession selon les modalités suivantes :
— paiement au comptant,
— paiement à tempérament selon un échéancier établi par les deux parties.