Décret exécutif n° 07-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION AD HOC
Article 28
La commission se réunit sur convocation de son président.
La liste nominative des membres est fixée par arrêté du ministre du tourisme sur proposition des autorités dont il relèvent pour un mandat renouvelable de trois (3) ans.
Les convocations sont adressées aux membres quinze
(15) jours au moins avant la date de la réunion, accompagnées des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
