Décret exécutif n° 07-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION AD HOC
Article 20
L’acquéreur déclare qu’il a préalablement pris connaissance du présent cahier des charges et qu’il s’y réfère expressément.
Fait à Alger, le ................................................
Pour l’agence nationale Pour l’acquéreur du développement du tourisme Lu et approuvé Lu et approuvé ———————— ANNEXE II MODELE-TYPE DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCESSION DES TERRAINS SITUES À L’INTERIEUR DE LA ZONE D’EXPANSION ET SITES TOURISTIQUES
