Article 17

Conformément à la législation en vigueur, l’Etat se réserve la propriété des objets d’art, d’archéologie, édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, colonnes, inscriptions, monnaies antiques qui existeraient ou pourraient être découverts dans le terrain.

En cas de découverte de cette nature, le concessionnaire devra, sous peine de dommage et intérêts, en informer immédiatement l’autorité concédante.