Article 16

En cas d’inobservation des clauses du présent cahier des charges ou de modification du projet tendant à y inclure des activités non agréées ou non autorisées et après deux (2) mises en demeure adressées à l’acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurées infructueuses, la résiliation est poursuivie par voie judiciaire par l’agence nationale du développement du tourisme.