Décret exécutif n° 07-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION AD HOC
Article 15
Si l’acquéreur renonce à son projet d’investissement ou s’il s’avère être incapable de le mener à terme, l’agence nationale du développement du tourisme reprend possession du projet par les voies de droit et le met en vente, dans ce cas, aux enchères publiques et ce, conformément aux prescriptions du plan d’aménagement touristique.
