Décret exécutif n° 07-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION AD HOC
Article 14
L’inexécution totale ou partielle des obligations du présent cahier des charges, ou la modification du projet tendant à y inclure des activités non agréées ou non autorisées entraîne la déchéance du concessionnaire sur le terrain.
