Article 14

La demande d’acquisition ou de concession peut être refusée :

— lorsque la demande ne répond pas aux conditions fixées par le présent décret,

— lorsque le demandeur a fait l’objet d’une résiliation de contrat de vente ou de retrait définitif d’une concession,

— lorsque le projet présenté par le demandeur est incompatible avec les prescriptions du plan d’aménagement touristique.