Décret exécutif n° 07-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION AD HOC
Article 13
Si le concessionnaire renonce à son projet d’investissement ou s’il s’avère être incapable de le mener à terme, l’agence nationale de développement du tourisme est chargée pour le compte de l’Etat, de reprendre possession du projet et de le mettre en cession conformément aux prescriptions du plan d’aménagement touristique.
