Décret exécutif n° 07-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE II — DES MODALITES DE RETROCESSION OU DE CONCESSION DES TERRAINS
Article 13
Après avis favorable de la commission ad hoc, le ministre chargé du tourisme informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’acceptation de sa demande; copie est transmise, selon le cas, à l’agence nationale de développement du tourisme et l’administration des domaines pour la formalisation des actes de cession ou de concession.
