Décret exécutif n° 07-228
· ج.ر عدد 49 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-228 du 15 Rajab 1428 correspondant au 30 juillet 2007 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d'utilisation de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales ou scientifiques
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’octroi de l’autorisation d'utilisation de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales ou scientifiques, en application de l’article 5 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
