Décret exécutif n° 07-228
· ج.ر عدد 49 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-228 du 15 Rajab 1428 correspondant au 30 juillet 2007 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d'utilisation de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales ou scientifiques
Article 10
Le retrait de l’autorisation est prononcé par le ministre chargé de la santé, en cas de non-respect des dispositions du présent décret et en cas de condamnation de l’intéressé pour l'une des infractions prévues par la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée.
