Décret exécutif n° 07-220
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-220 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts, commissaires d'avaries et actuaires auprès des sociétés d'assurances
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007.
Abdelaziz BELKHADEM.
